Comprendre MSSanté

> Qui peut utiliser MSSanté ?

Le service MSSanté est réservé aux professionnels de santé qu'ils exercent en ville ou à l'hôpital. Pour cela, chaque professionnel de santé doit être préalablement enregistré auprès de son Ordre professionnel ou de son autorité d'enregistrement.

 

Est-ce que les secrétaires médicales peuvent l'utiliser ?
Oui, elles peuvent l'utiliser sous la responsabilité du professionnel de santé ou de l'établissement de santé qui l'emploie, dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité prévues par les textes en vigueur, les secrétaires médicales étant en outre tenues au secret professionnel.

 

Est-ce que les travailleurs sociaux et les professionnels médico-sociaux peuvent l'utiliser ?
L'accès aux données de santé à caractère personnel, strictement encadré par l'article L1110-4 du code de la santé publique, est réservé aux professionnels de santé. Néanmoins et pour tenir compte des besoins de prise en charge coordonnée, la loi prévoit la mise en place d'une expérimentation concernant les personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA). Cette expérimentation permet de tester à petite échelle dans un cadre légal des échanges entre professionnels de santé et professions du domaine médico-social. Plus d'information sur PAERPA et l'échange de données de santé à caractère personnel avec le secteur médico-social.

 

Une messagerie MSSanté permet-elle l'envoi d'informations à des patients ?
Non, les messageries sécurisées MSSanté sont réservées aux échanges entre professionnels de santé. Le DMP, Dossier Médical Personnel du patient, permet de partager avec le patient les informations de santé utiles à la coordination des soins qui le concernent.

> Est-ce obligatoire ?

Non, l'utilisation d'une messagerie professionnelle MSSanté n'est pas obligatoire. Tout professionnel de santé est cependant tenu de respecter le cadre juridique de l'échange des données personnelles de santé (article L1110-4 du code de la santé publique) ainsi que de leur hébergement (article L1111-8 du code précité). Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est en outre soumis aux principes de la protection des données personnelles tels que définis par la loi Informatique et Libertés. 

Une messagerie professionnelle MSSanté doit intégrer le respect de ces obligations.

 > L'email a-t-il une valeur de preuve ?

Un des objectifs associé au déploiement des messageries sécurisées est bien de favoriser la dématérialisation des échanges de données de santé. Le dispositif mis en place pour le système MSSanté permet de garantir au récepteur de la messagerie l'identité de l'émetteur du message avec un fort niveau d'imputabilité du message et donc de son contenu. Le document en tant que tel n'est pas signé.

 

En acceptant les conditions générales d'utilisation (CGU) du service MSSanté, les utilisateurs de la messagerie :

- s'accordent pour reconnaître la même valeur probante aux écrits électroniques transmis via la MSSanté qu'aux écrits sur support papier,

- s'engagent à ne pas contester la valeur probante des documents sur le fondement de leur nature électronique.

 

Tout professionnel de santé qui souhaiterait ne plus recevoir par voie papier des documents reçus par voie électronique dans le cadre du système MSSanté, doit porter cette information à la connaissance des autres utilisateurs du système en cochant la case prévue à cet effet dans l'annuaire MSSanté. 

Pour plus d'information, consultez la note concernant la valeur des documents échangés par le système MSSanté.